Mentions Légales & CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Forum Voix Etouffées, association déclarée sous le numéro SIRET 48139432800050, dont le siège social est 1A Place des Orphelins 67000 STRASBOURG, met à disposition des Utilisateurs le service « Music Remembrance Radio » (ci-après le « Service »). Le Service, accessible via le site www.musicremembranceradio.org et via différentes plateformes tierces permet notamment aux Utilisateurs d’écouter des contenus audio proposées par le Service.
Le Service est proposé à titre gratuit.
Le Service est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure disposant de l’autorisation parentale et souhaitant utiliser le Service pour ses besoins propres et dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.
L’accès et l’utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») que l’Utilisateur accepte expressément lors dès lors son utilisation dudit Service.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article :
Compte : désigne l’espace créé par l’Utilisateur lui permettant d’utiliser les fonctionnalités du Service, sur lequel sont sauvegardées ses informations personnelles, des liens vers ses Favoris.
Flux : désigne l’ensemble des données permettant à l’Utilisateur d’écouter en streaming les contenus audio (programmes radiophoniques, podcasts, news…) diffusés par les radios référencées sur le Service.
Podcast : désigne des fichiers sonores et/ou vidéos, diffusés notamment par les Radios et accessibles aux Utilisateurs depuis l’Application
Réseaux : désignent les réseaux de communications électroniques ouverts au public ou interconnectés et exploités par tout opérateur quelles que soient les technologies ou les normes utilisées par ces réseaux (câble, satellite, ADSL, fibre optique, GSM, GPRS, EDGE, UMTS, WI-FI, WIMAX, etc.).
Terminal/Terminaux : désignent tous équipements terminaux (en particulier, mais de façon non limitative, les ordinateurs, terminaux mobiles et tablettes tactiles) susceptibles d’être connectée à Internet via les Réseaux.
Utilisateur : désigne une personne physique majeure ou mineure ayant obtenu au préalable l’autorisation de son représentant légal, et utilisant le Service, pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Service est mis à disposition des Utilisateurs et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs doivent utiliser le Service.

ARTICLE 3 – ACCES AU SERVICE 

3.1 Pré-requis techniques 

Pour pouvoir utiliser le Service depuis le site internet ou depuis des applications tierces, l’utilisateur doit disposer d’un Terminal connecté aux Réseaux.
Music Remembrance Radio ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’éventuels coûts générés par l’utilisation du Service et facturés par l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il lui revient de disposer de l’ensemble du matériel décrit ci-dessus. De la même manière, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le seul fait qu’il dispose du matériel nécessaire ne lui garantit pas l’accès au Service.

3.2 Activation du Service

Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit préalablement se connecter au Site web ou avoir téléchargé les applications tierces. Le téléchargement des applications et l’utilisation du Service sont proposés gratuitement par Music Remembrance Radio.
Par ailleurs, en cas de commande sur le shop, l’Utilisateur doit fournir, dans le cadre de la création de son Compte, des informations personnelles comme son nom, son prénom, son adresse email, son pays, ainsi qu’une adresse postale pour la livraison.
L’Utilisateur devra par ailleurs, afin de valider son inscription, prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DU SERVICE 

Le Service permet notamment à l’Utilisateur :
– d’écouter les Flux gratuitement et quand il le désire sans aucune condition d’achat ni de téléchargement.

ARTICLE 5 – DURÉE DU SERVICE

Le Site web et les applications tierces téléchargées par l’Utilisateur ont une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont Music Remembrance Radio n’a pas le contrôle.

ARTICLE 6 – MODIFICATIONS DU SERVICE

Music Remembrance Radio se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, en modifiant et/ou supprimant certaines fonctionnalités.
Dans l’hypothèse de modifications importantes du Service, Music Remembrance Radio informera préalablement l’Utilisateur via une information publiée sur le site internet.
L’Utilisateur aura le choix entre cesser d’utiliser le Service ou continuer d’utiliser le Service en conformité avec les nouvelles conditions générales d’utilisation applicables.
Toutefois, afin de continuer à bénéficier pleinement du Service, l’Utilisateur pourra être amené à télécharger les mises à jour proposées par Music Remembrance Radio lorsque celles-ci auront été rendues disponibles. A cet égard, Music Remembrance Radio ne garantit en aucune manière que le Service et/ou l’Application sont exempts d’erreurs ou adaptés aux besoins spécifiques de l’Utilisateur.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à l’usage pour lequel il a été défini et est invité à faire preuve de discernement et de prudence s’agissant des informations auxquelles il accède à partir du Service. L’Utilisateur est informé qu’il utilise le Service sous sa seule responsabilité et que tout détournement d’usage du Service est interdit et en particulier la commercialisation du Service.
L’Utilisateur s’engage à ce que les informations communiquées lors de son inscription soient fiables et conformes à la réalité et mises à jour en permanence. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes ou incomplètes, Music Remembrance Radio, dès lors qu’elle en a connaissance, est en droit de résilier le Compte sans délai.
L’Utilisateur garantit se conformer aux termes des contrats conclus avec des tiers et applicables dans le cadre de l’utilisation de l’Application. En particulier, l’utilisateur doit s’assurer ne pas être en violation des termes de son abonnement (voix/data) souscrit auprès de son opérateur de téléphonie mobile.
L’Utilisateur s’interdit toute utilisation du Service ou de technologies autres qui seraient de nature à désorganiser, diminuer et/ou empêcher son fonctionnement normal.

ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DE MUSIC REMEMBRANCE RADIO

Music Remembrance Radio est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service.
Toute action en responsabilité, perte, dommage résultants d’un défaut de conformité du Service ou du non-respect par le Service de toute forme de garantie, de quelque nature que ce soit, relève de la seule responsabilité de Music Remembrance Radio.

ARTICLE 9 – SUSPENSION – RÉSILIATION 

Music Remembrance Radio se réserve la possibilité de procéder à l’arrêt de la mise à disposition du Service sans préavis et sans indemnité. De même, Music Remembrance Radio pourra arrêter définitivement la fourniture du Service auprès des Utilisateurs.

ARTICLE 10 – CESSIBILITÉ

Il est interdit à l’Utilisateur de céder à un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 11 – DONNÉES DE L’UTILISATEUR 

L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique au travers du Service et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes. Les données recueillies dans le cadre du Service sont traitées et utilisées par Music Remembrance Radio pour les besoins de la fourniture du Service.

Music Remembrance Radio utilise des cookies – de petits fichiers texte placés sur votre ordinateur pour aider le site à offrir une meilleure expérience utilisateur. En général, les cookies sont utilisés pour conserver les préférences de l’utilisateur, stocker des informations telles que les paniers d’achat et fournir des données de suivi anonymisées à des applications tierces telles que Google Analytics. La collecte de donnée se fait conformément aux prérogatives demandées par la CNIL dans le cadre de la loi RGPD entrée en vigueur le 28 mai 2018. Cependant, vous préférerez peut-être désactiver les cookies sur ce site et sur d’autres. Le moyen le plus efficace d’y parvenir est de désactiver les cookies dans votre navigateur. Nous vous suggérons de consulter la section d’aide de votre navigateur.

En outre, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par Music Remembrance Radio et les modifier directement à partir de son Compte sur le site www.musicremembranceradio.org. Music Remembrance Radio détient et conserve les données déclarées par les Utilisateurs conformément à la réglementation en vigueur. En ce qui concerne les données traitées par nos partenaires, vous pouvez à tout moment exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition au traitement, de vos données et vos droits de bénéficier de la portabilité de vos données, en contactant notre délégué à la protection des données par email : rgpd@musicremembranceradio.org

Vous pouvez adresser toutes vos questions sur vos droits au délégué à la protection des données dont les coordonnées se trouvent ci-dessus. Afin que vos demandes puissent être traitées, nous aurons besoin de connaitre vos noms, prénoms, adresse postale et/ou email et objet de votre demande.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Droits de l’Utilisateur 
Music Remembrance Radio accorde à l’Utilisateur, pendant la durée d’utilisation du Service, par les présentes CGU, un droit d’utilisation non-exclusif, non-transférable, révocable, valable pour le monde entier et ne pouvant faire l’objet de sous-licence de l’interface et des applications logicielles du Service.
Cette autorisation est accordée pour autant que le Service est disponible et que l’utilisateur utilise le Site web ou l’Application sur un Terminal compatible.
Cette autorisation est soumise au respect des présentes CGU et les Règles d’Usage disponibles dans les magasins d’applications, et notamment à condition que l’Utilisateur ne :
a. utilise, copie, modifie ou distribue le site internet ou des composantes du site, sauf comme expressément autorisé par les présentes CGU ;
b. sous-licencie ou concède le site et/ou des composantes de le site mises à disposition dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation.

12.2 Droits et propriété de la Structure
Forum Voix Etouffées, par l’entremise de Music Remembrance Radio, est et reste propriétaire du Service, du Site, des logiciels, de la charte graphique, des marques, logos, concepts, technologies et bases de données associés.
L’Utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments, appartenant à Music Remembrance Radio. Il s’interdit en outre formellement de les utiliser dans un cadre autre que l’utilisation du Service conformément aux présentes CGU.
Toutes les améliorations, mises à jour, produits dérivés, évolutions, qu’elles soient réalisées, créés ou développés par Music Remembrance Radio concernant le Service sont et demeureront la propriété de Music Remembrance Radio, et l’Utilisateur reconnait et accepte expressément que toute contribution sous forme de services, de suggestions, d’idées, de rapports, d’identification des défauts, de dépenses, ou toutes autres contributions faîtes par l’Utilisateur, ne donne ou accorde aucun droit, titre ou intérêt dans l’un quelconque des éléments ou composants du Service.

ARTICLE 13 – STIPULATIONS DIVERSES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.
Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par e-mail, dans la rubrique « Contacts » du Site web (www.musicremembranceradio.org/contacts/).

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

ARTICLE 15- CONTACT 

Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par courrier électronique, dans la rubrique « Nous contacter » du Site web ou de l’Application.

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